Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

1. Objet

La présente politique décrit la manière dont ATLAS traite les signalements d’offres d’emploi frauduleuses publiées publiquement,
conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario), telle que modifiée par la Loi de 2025 visant à œuvrer pour les travailleurs, sept (projet de loi 30).
ATLAS maintient cette politique et un mécanisme de signalement pour aider à protéger les chercheurs d’emploi et pour se conformer à ses
obligations en tant qu’exploitant de plateforme d’affichage d’offres d’emploi en vertu de la loi ontarienne.

2. Portée et définitions

Offre d’emploi publiée publiquement : Une offre d’emploi accessible au grand public et
qui annonce une occasion d’emploi spécifique par l’intermédiaire de la plateforme ATLAS.
Offre d’emploi frauduleuse : Une offre d’emploi qui semble trompeuse, mensongère ou destinée à escroquer
les chercheurs d’emploi, y compris les offres qui présentent de manière inexacte l’employeur, le poste, la rémunération ou le
processus de candidature, ou qui sollicitent indûment de l’argent ou des renseignements personnels sensibles.

3. Signalement d’offres d’emploi frauduleuses

Tout utilisateur qui croit qu’une offre d’emploi sur ATLAS pourrait être frauduleuse peut la signaler par courriel à :
[email protected]
Les signalements devraient inclure, si possible :
● Le titre de l’offre d’emploi
● Le nom de l’organisation qui a publié l’offre
● Un lien, un numéro de référence ou tout autre identifiant de l’offre
● Une brève description du problème
Ce mécanisme de signalement est accessible à tous les utilisateurs et est affiché à un endroit bien en vue sur la
plateforme ATLAS.

4. Processus d’examen et de réponse

Dès réception d’un signalement d’une offre d’emploi présumée frauduleuse, ATLAS :
1. Accusera réception
Confirmera la réception du signalement dans un délai raisonnable.
2. Mènera un examen
Évaluera s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’offre pourrait être frauduleuse.
3. Prendra les mesures appropriées
Lorsque cela est justifié, ATLAS pourra retirer l’offre de la vue du public, en restreindre l’accès ou prendre
toute autre mesure conforme aux politiques et aux conditions de service de sa plateforme.
4. Communiquera avec l’organisation ayant publié l’offre
ATLAS pourra, le cas échéant, contacter l’organisation qui a soumis l’offre pour obtenir des
clarifications ou une vérification.
Les actions d’ATLAS visent à prévenir les préjudices potentiels pour les chercheurs d’emploi et à se conformer aux
obligations légales applicables.

5. Tenue de dossiers

ATLAS conserve les dossiers des offres d’emploi frauduleuses signalées et des mesures prises en réponse pendant une
période raisonnable, y compris tel que requis par la législation et la réglementation ontariennes applicables en matière de normes d’emploi.

6. Affichage de la présente politique

La présente politique et le mécanisme de signalement décrit ci-dessus sont mis à disposition et affichés sur la
plateforme ATLAS, comme l’exige la loi ontarienne.

7. Rôle d’ATLAS en tant que fournisseur de technologie

ATLAS fournit une plateforme technologique de logiciel-service (SaaS) qui permet aux organisations de créer,
gérer et publier des offres d’emploi.
Les offres d’emploi affichées sur la plateforme ATLAS sont soumises et contrôlées par les organisations qui les
publient. ATLAS n’agit pas en tant qu’employeur, recruteur ou entité d’embauche, et ne vérifie pas de manière indépendante
l’exactitude, la légitimité ou l’exhaustivité des offres d’emploi avant leur publication.
Conformément à ses obligations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario), ATLAS
maintient un mécanisme pour signaler les offres d’emploi présumées frauduleuses publiées publiquement et
prend les mesures appropriées lorsque de telles offres sont signalées ou identifiées.

8. Aucune limitation des autres droits

Rien dans la présente politique ne limite les droits d’ATLAS en vertu de ses Conditions de service, de sa Politique d’utilisation acceptable ou
de la loi applicable, y compris le droit de retirer des offres d’emploi ou de restreindre l’accès à la plateforme en cas de suspicion de fraude
ou d’utilisation abusive.